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Hausse de loyer 2015 : Ges-Mar sera présent lors de la clinique sur la fixation de loyer 2015 APQ 

26 janvier 2015

Venez nous rencontrer le 3 février 2015 lors de la clinique de fixation de loyer 2015 (Hausse de loyer) de notre partenaire l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) :

2 outils importants pour augmenter vos loyers!

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Qui paie le remplacement des fenêtres? Le syndicat de copropriété doit respecter les dispositions du Code civil du Québec 

19 janvier 2015

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, le Tribunal a rappelé à un syndicat de copropriété qu'en l'absence d'une disposition expresse dans sa déclaration de copropriété, que ce n'est pas aux copropriétaires de payer le coût de remplacement de leurs fenêtres, mais plutôt au syndicat en employant son fonds de prévoyance.

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Publireportage : Protection de votre personne 2e Partie 

23 décembre 2014

En conséquence de ce qui a été écrit précédemment, il est recommandé de choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de vos biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne, pendant que vous en êtes capable ! Il y a donc deux sections distinctes dans un mandat de protection, soit la protection de votre personne et la protection des biens. Dans la section concernant vos biens, vous donnez le droit à une personne, le mandataire, d’effectuer certaines actions en votre nom dans le cas où vous seriez inapte. Les pouvoirs donnés au mandataire peuvent être très précis et restrictifs ou encore assez larges pour lui laisser beaucoup de liberté. Par exemple, vous pourriez nommer votre conjoint comme mandataire et lui permettre de tout faire, sauf vendre votre immeuble à revenus et retirer un placement en particulier. Sachez qu’il est possible de nommer plusieurs mandataires qui agiront ensemble et que vous pouvez nommer des personnes différentes à titre de mandataire pour vos biens ou votre personne.

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Publireportage : Protection de votre personne 1ere Partie 

22 décembre 2014

S'il survient un accident qui fait en sorte que vous n'êtes plus apte, savez-vous ce qui arrivera ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Et de vos enfants? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident ou à une maladie dégénérative. En effet, la loi traite de l'inaptitude en ces termes

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Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs 

15 décembre 2014

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture.

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Réparations à la structure d'un plancher: Le Tribunal décide qu'elles sont à la charge du syndicat 

16 novembre 2014

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal devait décider si le coût d'une réparation de structure de plancher d'un condo devait être assumé par le copropriétaire ou le syndicat.

Un couple, les propriétaires d'une unité dans la copropriété, réclame 246,75 $ pour les dommages affectant la structure du plancher de la salle de bain de leur condominium. Le couple estime qu'il s'agit d'une partie commune, et donc la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

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La RBQ et les copropriétés 

22 octobre 2014

Mise en garde aux propriétaires de condos et aux syndicats de copropriété: de fausses informations concernant la réglementation applicable aux immeubles à condos ont récemment été diffusées.

En effet, ces informations laissent croire que les copropriétés sont exemptées de l’application de la réglementation de la RBQ. Or, ces immeubles sont bel et bien assujettis à la réglementation en vigueur.

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Les chutes de neige : les syndicats doivent être vigilants 

06 octobre 2014

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a jugé qu'un syndicat des copropriétaires pouvait être tenu responsable des dommages causés par une chute de neige de son toit, mais pouvait éviter sa responsabilité s'il prouve n'avoir commis aucune faute.

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Vous payez des frais de condominium chaque mois et ce mois une cotisation spéciale s'ajoute : pourquoi alors que vous payez chaque mois? 

21 juillet 2014

il se peut que le fonds de prévoyance mis en place (minimum 5% du budget annuel) ne soit pas suffisant pour payer une dépense non-récurrente, nécessaire et dont la somme est importante.

Vous devrez alors acquitter une cotisation spéciale pour des travaux à faire sur l’immeuble.

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La responsabilité du paiement des charges communes: la dynamique promoteur immobilier versus les premiers acquéreurs 

10 juillet 2014

À partir de quel moment les copropriétaires d'un immeuble en copropriété doivent-ils commencer à payer des frais de condo à leur syndicat de copropriété?

Les principes fondamentaux

L'article 1064 du Code civil du Québec stipule que chacun des copropriétaires a l'obligation de contribuer aux charges communes de l'immeuble et à son fonds de prévoyance, en proportion de la valeur relative de sa fraction--1--. Cette valeur relative associée à la fraction est fixée par la déclaration de copropriétaire, et elle est exprimée en pourcentage. C'est la part des dépenses communes et des contributions aux fonds de prévoyance de l'immeuble que le copropriétaire doit payer, plus communément appeler la quote-part.

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