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04 janvier 2013

Rappelons qu’en décembre 2010, le Projet de loi 122, étant la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, entrait en vigueur sans laisser la population indifférente. D'une part, rappelons-le, parce que cette législation faisait suite à des accidents regrettables qui ont coûté la vie à deux personnes (panneau de béton se détachant de la façade d’un hôtel et dalle de béton se détachant d’un stationnement souterrain). D'autre part, parce que la réglementation qui allait s'ensuivre risquait d'apporter avec elle des coûts importants pour les propriétaires.

Le projet de règlement attendu depuis plusieurs mois a été publié le 20 juin 2012 à la Gazette officielle du Québec. Le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, ajoutera donc un chapitre nommé Bâtiment au Code de sécurité, tel qu’expliqué lors d’un article antérieur.

Nous rappelons que nous encourageons le gouvernement dans sa politique entourant l’entretien des bâtiments pour une sécurité accrue. Toutefois, nous avons présenté, durant la période de consultation du projet de règlement qui se terminait au début août 2012, nos commentaires à certains égards.

Au mois de décembre dernier, le projet de règlement s’affichait toujours comme étant en consultation. En s’informant à la Régie du Bâtiment du Québec concernant l’avancement des démarches, on nous a indiqué que les consultations publiques étant terminées, la collecte des commentaires et leur analyse étaient achevées par la Régie du bâtiment. Ils étaient alors à la finalisation du document à présenter au Gouvernement pour approbation, avec ou sans modification.

Les représentations au Gouvernement ayant été prévues pour le mois de décembre, le processus d’approbation et de publication à la Gazette officielle suivront. Selon le projet de Règlement émis pour consultation, s’il n’y a pas de changement à cet égard, la plupart des dispositions entreront en vigueur le 15e jour de sa publication à la Gazette officielle. Les inspections devront alors débuter selon l’échéancier édicté au règlement.

Tout indique qu’on s’enlignerait pour l’application de ces nouvelles règles durant l’année 2013.

Rappelons que cette nouvelle règlementation aura des conséquences sur l’entretien général des immeubles, surtout au niveau de la mise à niveau de la sécurité incendie. Aussi, un régime d’entretien pour les façades de 5 étages et plus hors-sol était proposé à tous les 5 ans par un professionnel ingénieur ou architecte. Pour les parcs de stationnement souterrains ou aériens avec dalle en béton et dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol, une vérification similaire aux 5 ans par un ingénieur, ainsi qu’une vérification annuelle de la part du propriétaire était proposée.

Reste à voir si les propositions des différents intervenants auront contribué à bonifier le Projet soumis pour le rendre plus adéquat à la réalité des propriétaires. Nos préoccupations sont à l’effet, si la règlementation est adoptée telle quelle, de permettre une politique cohérente pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs, plus spécifiquement, à assumer les coûts reliés à de telles inspections. Nous croyons que les propriétaires devraient être en mesure de tenir compte de ces coûts dans le calcul du coût des loyers car c'est dans le but d’offrir une protection accrue aux locataires que ces inspections et travaux seront réalisés.

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