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22 décembre 2014

En cas d'accident, qui s'occupera de mes biens?

S'il survient un accident qui fait en sorte que vous n'êtes plus apte, savez-vous ce qui arrivera ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Et de vos enfants? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident ou à une maladie dégénérative. En effet, la loi traite de l'inaptitude en ces termes :

«258. Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l'assister, dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. »

Il est faux de croire qu'en cas de problème, votre conjoint, que vous soyez mariés ou unis civilement, a automatiquement la capacité de signer ou de faire certains actes en votre nom. Lorsque l’inaptitude est constatée et que vous n'avez pas vu à l'élaboration d'un document préparant cette éventualité, une procédure judiciaire est enclenchée afin de créer un régime de protection et c'est donc le tribunal qui nommera la personne responsable de s'occuper de vous et de vos biens. Les décisions et actions de cette personne seront soumises à la surveillance du Curateur public et d'un conseil de tutelle formé de certains de vos proches.

Dans un premier temps, toute décision prise par la personne qui s'occupe de vous et de vos biens devra être faite dans l'intérêt de la personne inapte, donc de vous-même dans notre exemple. Si vous désirez que cette personne prenne en considération les besoins de vos enfants ou de votre conjoint, il faut le prévoir. Il est possible de donner l’autorisation à votre conjoint et vos enfants de continuer à utiliser les biens dont vous êtes propriétaire. À titre d’exemple, votre conjoint pourra continuer d’habiter votre maison et votre mandataire pourra continuer d’acquitter les frais de scolarité de vos enfants à charge. L’absence de cette planification pourrait causer des soucis à vos êtres chers, car le mandataire ou le tuteur, en vertu de la loi, a l’obligation de gérer dans l’intérêt du majeur inapte seulement.

Il est aussi important de savoir que la personne nommée par le tribunal pour s'occuper de vos biens, devra obtenir le consentement du conseil de tutelle et même du tribunal pour effectuer certaines actions. Par exemple, le tuteur nommé par le tribunal, devra obtenir l’autorisation du tribunal pour hypothéquer ou vendre un bien d’une valeur de plus de 25 000$, comme un immeuble à revenus, ou votre résidence principale. Un mandat de protection peut modifier ces obligations ou les retirer et donner plein pouvoir au mandataire, selon vos volontés.

En plus, la loi est stricte à l'effet que celui qui administre les biens du majeur inapte ne peut se porter partie à un contrat qui touche les biens administrés. C'est-à-dire qu'un conjoint mandataire ou tuteur ne peut acheter un bien vous appartenant s'il veut continuer à l'utiliser pour la famille, sauf encore, par autorisation du tribunal. Le conjoint, s'il est aussi le mandataire ou tuteur, se retrouverait alors en conflit d'intérêt l'empêchant de racheter la maison, ou la voiture de la personne inapte, à moins d'une procédure judiciaire, ou encore à moins que cette permission soit clairement formulée dans un mandat de protection.

 

Me Annie Lapointe

(514)866-5569 #264

 

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