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Publireportage : Protection de votre personne 2e Partie

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23 décembre 2014

En conséquence de ce qui a été écrit précédemment, il est recommandé de choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de vos biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne, pendant que vous en êtes capable ! Il y a donc deux sections distinctes dans un mandat de protection, soit la protection de votre personne et la protection des biens. Dans la section concernant vos biens, vous donnez le droit à une personne, le mandataire, d’effectuer certaines actions en votre nom dans le cas où vous seriez inapte. Les pouvoirs donnés au mandataire peuvent être très précis et restrictifs ou encore assez larges pour lui laisser beaucoup de liberté. Par exemple, vous pourriez nommer votre conjoint comme mandataire et lui permettre de tout faire, sauf vendre votre immeuble à revenus et retirer un placement en particulier. Sachez qu’il est possible de nommer plusieurs mandataires qui agiront ensemble et que vous pouvez nommer des personnes différentes à titre de mandataire pour vos biens ou votre personne.

Suite à la mention de différents aspects concernant l'administration des biens d'une personne inapte, il est important de penser aux soins de cette personne également. Choisir entre prodiguer des soins ou non, ou lesquels, à une personne qui n'est pas apte à donner son consentement peut être difficile pour les proches. Souvent, il s'agit d'un sujet tabou dans certaines familles. Pourtant, en parler et rédiger un mandat de protection peut éviter tant de soucis !

Ainsi, quant à la protection de la personne inapte, il faudra également faire des choix, alors que vous en êtes capable, que ce soit au niveau du consentement aux soins, du type d'endroit où vous désirez être hébergé, certaines indications quant à la garde de certains souvenirs plus importants, ou qui s'occupera de vos enfants mineurs. Il est également possible d'indiquer vos volontés de fin de vie, soit mettre par écrit d'être ou ne pas être maintenu en vie artificiellement ou demander à éviter que des soins soient disproportionnés. Il est aussi possible d’y inclure le consentement ou le refus au don d’organes, ainsi que toute disposition que vous jugez importante à votre bien-être. Lorsqu'on a communiqué ses désirs par écrit, il devient plus facile pour les proches de comprendre nos intentions et de faire des choix en conséquence.

Le mandat de protection, ou mandat donné en prévision de l'inaptitude, est votre meilleure protection en cas de maladie ou d'accident ; il est le moyen d'éviter l'ouverture d'un régime de protection par le tribunal et les conséquences que cela engendre comme discuté dans la partie 1 de ce texte. En effet, il est possible, dans ce document, de planifier ce qui se produira dans le cas où vous deviendriez inapte, et ainsi éviter la lourde procédure déjà expliquée. Il ne suffit pas non plus de préparer le document, encore faut-il qu'il soit complet pour éviter de devoir recourir au tribunal.

Le mandat de protection ne devient jamais exécutoire automatiquement, que le document soit notarié, ou non. Les premières étapes consistent en l'obtention d'évaluations médicale et psychosociale, afin de permettre au tribunal de constater l'existence de l'inaptitude et ensuite faire entrer en force le mandat.

Le mandat de protection peut être rédigé par acte notarié en minute, ou sous seing privé, devant deux témoins qui n'ont aucun intérêt à l'acte. Par contre, le mandat de protection devant notaire est le seul qui permette d'éviter une deuxième procédure, celle visant la reconnaissance de la validité du mandat de protection non notarié. Cette étape de reconnaissance de la validité du mandat de protection est donc évitée lorsqu'il est fait devant notaire. Ce dernier dresse un acte authentique : le notaire a l’obligation de vérifier l'identité, la capacité et la volonté des signataires. 

De plus, la preuve du mandat de protection devant témoins se fait par la présentation de l'original du mandat. S'il est impossible de le retrouver, il sera évidemment impossible de le mettre en force.

Vous êtes également certain de ne pas perdre le mandat de protection rédigé devant notaire, puisque son existence est publiée au registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec et que l'original sera conservé à l'abri du feu chez le notaire en toute sécurité et confidentialité.

 

Me Annie Lapointe

(514)866-5569 #264

 

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