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28 mai 2014

FAUX

Ce qui est à moi est à toi. Chako ni changu qu'on dit, dans la langue du Roi Lion, où tout est magnifique. En dehors du dessin animé, ce n'est pas tout à fait ce que la loi prévoit en réalité.

Pour plus de facilité, imaginons un couple composé de Madame et Monsieur. Madame est propriétaire de la résidence. Elle y habite avec Monsieur depuis belle lurette et ils sont conjoints de fait, donc non mariés ni unis civilement.

Monsieur, qui participe aux dépenses, au paiement du prêt hypothécaire et aux améliorations de la propriété, se considère tout aussi propriétaire de l'immeuble qu'il habite depuis si longtemps et auquel il contribue.

Malheureusement, Monsieur aura une mauvaise surprise en cas de séparation: la loi ne prévoit aucun droit de propriété au conjoint non propriétaire, qu'il soit marié, uni civilement ou conjoint de fait, et ce, peu importe la durée de l'union.

Pour les couples mariés ou unis civilement, il existe un peu plus de protection. En effet, il existe le patrimoine familial, qui crée donc un droit dans la résidence familiale pour le conjoint non propriétaire. La résidence familiale est le lieu où les membres de la famille demeurent lorsqu'ils exercent leurs principales activités. Dans notre petite histoire, Monsieur, s'il était marié ou uni civilement avec Madame et advenant la cas où la maison a été acquise par Madame durant le mariage ou l'union civile ou avant, mais qu'il reste une balance du prêt hypothécaire à payer au moment de l'union, aurait alors droit à une certaine portion de la valeur de la résidence familiale en cas de séparation de corps, dissolution ou nullité du mariage ou de l'union civile, le tout selon un calcul prévu par la loi. Il s'agit bien d'un droit de créance, et non pas d'un droit de propriété.

De plus, il existe certaines restrictions dans la loi concernant ce que le conjoint a le droit de faire avec la résidence familiale sans l'accord de sa douce moitié. La loi différencie selon le nombre de logement(s) ce que le propriétaire marié ou uni civilement peut faire de son immeuble sans le consentement de son conjoint si un des logements sert à titre de résidence familiale. Aliéner l'immeuble (le vendre, le céder), le grever d'un droit réel (tel une hypothèque) ou louer à des tiers la partie réservée à l'usage de la famille pourrait donc être soumis au consentement du conjoint, sous réserve de sanctions, voire la nullité de l'acte passé et/ou l'obtention de dommages-intérêts.

Dans tous les cas, il est important de comprendre ce qui adviendrait en cas de séparation, de décès... si l'une des deux personnes dans le couple n'est pas propriétaire des biens, ou si les deux le sont, mais que la contribution aux charges est inégale. Il est important de savoir que si le mariage ou l'union civile procure une petite protection à cet égard, les conjoints de fait ont également la possibilité de prévoir par convention les responsabilités de chacun dans le couple concernant les dépenses, une séparation inégale de la propriété ou de certains biens en fonction de l'apport de chacun en cas de rupture.

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